Voici le texte du référendum lancé par Union pour la nature et paysage suisse. Vous trouverez l'adresse du site où vous pouvez vous procurer des feuilles de signatures en fin de document:
Référendum contre la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
(publiée dans la Feuille fédérale le 10 octobre 2023).
Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu de l'art. 141 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 59a à 66), que la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) soit soumise au vote du peuple. Seuls les électrices et électeurs ayant le droit de vote en matière fédérale dans la commune indiquée en tête de la liste peuvent y apposer leur signature. Les citoyennes et les citoyens qui appuient la demande doivent la signer de leur main.
Celui qui se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures ou celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures effectuée à l'appui d'un référendum est punissable selon l'article 281 respectivement l'article 282 du code pénal.
Expiration du délai référendaire: 18 janvier 2024.
Le/La fonctionnaire soussigné/e certifie que les .... (nombre) signataires du référendum dont les noms figurent ci-dessus ont le droit de vote en matière fédérale dans la commune susmentionnée et y exercent leurs droits politiques.
Le/La fonctionnaire compétent/e pour l'attestation (signature manuscrite et fonction officielle) Sceau Lieu: Date: Signature manuscrite: Fonction officielle:
Veuillez envoyer le plus vite possible cette liste partiellement ou entièrement remplie avant le 31 décembre 2023 à:
Union pour la nature et paysage suisse UNP, Pierre-Alain Bruchez, Wiesenweg 30, 3652 Hilterfingen
Informations supplémentaires, commande ou téléchargement de listes sur : www.BNL-UNP.ch/referendum
Le destructeur «Mantelerlass» englobe une révisionde la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’objectif principal est de favoriser la production d’électricité. La nature, notre paysage et la démocratie en font les frais ! Le «Mantelerlass» veut instaurer que, par principe, la production d’électricité a priorité par rapport à la protection de la nature. C’est anticonstitutionnel, car la Constitution veut que rien ne soit systématiquement considéré comme plus précieux que la nature et le paysage. La nature, la biodiversité et le paysage sont sacrifiés, bien qu’il existe des alternatives sur les infrastructures et les toits existants ! Le droit de recours contre des installations spécifiques subsiste. Cependant, les oppositions des particuliers et des organisations environnementales ont peu de chances de succès. Même les zones de protection figurant dans l’inventaire fédéral des plus précieux paysages et monuments naturels peuvent être sacrifiées : il est désormais possible de renoncer aux mesures de protection, reconstitution, remplacement ou compensation. Le Conseil fédéral peut concentrer et raccourcir les procédures d’approbation, potentiellement enlevant du pouvoir aux communes et supprimant des droits démocratiques. Aidez-nous à protéger notre nature, notre paysage et notre démocratie – battez-vous avec nous contre les mesures destructrices du Parlement !
Signez le référendum dès aujourd’hui et collectez autant de signatures que possible au sein de votre famille
et de votre cercle d’amis d’ici la fin de l’année.
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